Conditions Générales de Vente

www.1001coques.fr

Mise à jour au 20 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SAS COM1VISUEL, exploitant le site www.1001coques.fr sous la marque « 1001coques » (ci-après « 1001coques » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une commande via ce site (ci-après « le Client »).

Les CGVU s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables à d'autres canaux de distribution. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Client » : toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, passant commande sur le site.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Produits » : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, incluant les produits standards et les produits personnalisés.
• « Produit personnalisé » : tout produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé à sa demande (coque imprimée avec une image, un texte, un logo, etc.).
• « Contenu Client » : tout fichier, image, texte, logo, photographie, illustration ou élément graphique transmis par le Client en vue de la personnalisation d'un Produit.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse www.1001coques.fr.

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Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits par 1001coques, qu'il s'agisse de Produits standards ou de Produits personnalisés.

Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM), dans les États membres de l'Union européenne, ainsi que, selon les modalités précisées sur le site lors de la commande, dans d'autres territoires.

Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter. En cas de commande passée par une personne morale, le signataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

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Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reçoit, préalablement à la passation de commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles des Produits ;
• au prix des Produits et aux frais annexes éventuels (livraison, options) ;
• aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• aux garanties légales applicables (conformité et vices cachés) ;
• à l'existence du droit de rétractation et à ses conditions d'exercice, ou à son exclusion dans les cas prévus par la loi, notamment pour les Produits personnalisés ;
• aux éventuelles restrictions de livraison et aux moyens de paiement acceptés.

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Article 4 – Produits et disponibilité

4.1 Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec une description détaillant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels et aperçus illustrant les Produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Des différences mineures, non substantielles, peuvent exister entre les visuels affichés et le Produit livré, notamment en raison des calibrages d'écran, des matières utilisées, des lots de fabrication ou des contraintes techniques d'impression. Ces variations ne peuvent fonder une réclamation.

4.2 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la validation de la commande, 1001coques en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix :

• un Produit équivalent de qualité et de prix comparables ;
• un avoir d'un montant équivalent au Produit indisponible ;
• ou le remboursement intégral du Produit indisponible dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

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Article 5 – Prix et frais de transport

5.1 Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire. Le montant de la TVA applicable est précisé sur la facture.

1001coques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande et sont expressément acceptés par le Client au moment de la validation.

5.3 Traitement fiscal des frais de transport

Conformément aux dispositions de l'article 267 du Code général des impôts, les frais de transport refacturés au Client sont en principe inclus dans la base d'imposition à la TVA et suivent le régime fiscal des Produits vendus.

Dans les cas où la réglementation fiscale applicable le permet, notamment lorsque les frais de transport sont refacturés pour leur montant exact et répondent aux conditions prévues par la loi, ces frais peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA. Les présentes dispositions concernent exclusivement le traitement fiscal des frais de transport et n'ont aucune incidence sur les règles de transfert des risques applicables aux Clients consommateurs, lesquelles sont régies par l'article 8.4 des présentes.

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Article 6 – Commande

6.1 Processus de commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

• sélection des Produits et ajout au panier ;
• personnalisation, le cas échéant, via l'outil mis à disposition sur le site ;
• identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
• saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
• choix du mode de livraison ;
• prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGVU ;
• choix du mode de paiement et règlement ;
• réception d'un courrier électronique de confirmation de commande.

La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement et envoi du courrier électronique de confirmation.

6.2 Validation et archivage

Les données enregistrées par 1001coques dans ses systèmes informatiques font foi des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire. La commande et la facture sont archivées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation applicable.

6.3 Refus ou annulation de commande

1001coques se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, sans que cela puisse engager sa responsabilité, dans les cas suivants :

• litige existant avec le Client ou incident de paiement sur une commande antérieure ;
• adresse de livraison incomplète, erronée ou inexistante ;
• demande de personnalisation portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à des droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droits de la personnalité) ou à la loi ;
• suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou d'usage détourné du site ;
• rupture de stock ou anomalie technique manifeste ;
• prix manifestement erroné affiché à la suite d'une erreur de saisie ou d'un dysfonctionnement du site.

En cas d'annulation, les sommes éventuellement perçues sont remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

6.4 Modification de commande

Toute demande de modification doit être adressée par courrier électronique à contact@1001coques.fr dans les plus brefs délais. Aucune modification ne pourra être prise en compte si la commande est entrée en production ou expédiée. Les Produits personnalisés, une fois la production lancée, ne peuvent plus faire l'objet de modification.

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Article 7 – Paiement et sécurisation

7.1 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement PayPlug ;
• PayPal, via le compte PayPal du Client ou en paiement invité ;
• Apple Pay et Google Pay, via la plateforme de paiement intégrée à Shopify ;
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. La commande ne sera mise en production qu'après encaissement effectif du virement ;
• Chèque, lorsque ce mode de paiement est proposé à la commande. La commande ne sera mise en production qu'après encaissement effectif du chèque.

7.2 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par 1001coques :

• PayPlug : prestataire de paiement agréé, utilisant le protocole SSL et l'authentification forte 3D Secure v2 conformément à la directive européenne DSP2 ;
• PayPal : solution de paiement sécurisée opérée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ;
• Shopify Payments : solution de paiement intégrée à la plateforme Shopify, utilisée pour le traitement des paiements Apple Pay et Google Pay, conforme aux normes PCI-DSS.

1001coques n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les informations relatives aux moyens de paiement sont traitées directement par les prestataires précités, dans un environnement sécurisé et conformément à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

7.3 Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement, d'impayé, d'autorisation refusée par la banque émettrice ou de suspicion de fraude, 1001coques se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. En cas de paiement frauduleux, 1001coques pourra engager toute action civile et pénale utile.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7.4 Facturation

Une facture électronique est transmise au Client à l'issue de sa commande ou mise à disposition dans son espace client. Sur demande, une facture au format papier peut être adressée au Client.

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Article 8 – Livraison et transfert des risques

8.1 Zones et modes de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et la complétude des informations communiquées. 1001coques ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une adresse erronée ou incomplète.

Les modes de livraison proposés peuvent inclure, selon la destination et le Produit commandé : Lettre suivie, Colissimo, transporteurs (notamment GLS, Chronopost, Mondial Relay), livraison en point relais, ou tout autre mode équivalent.

8.2 Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site correspondent au délai cumulé de production (pour les Produits personnalisés) et d'acheminement. Ils sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement express contraire.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication ou d'accord sur la date de livraison, 1001coques s'engage à livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison imputable à 1001coques, le Client consommateur pourra, après avoir enjoint 1001coques d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et sans que cette injonction n'ait été suivie d'effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

8.3 Livraison en point relais

Lors d'une livraison en point relais, il appartient au Client de sélectionner le point relais qui lui convient et de vérifier l'adresse avant validation. Le Client est informé par courrier électronique ou SMS de la mise à disposition du colis et dispose du délai indiqué par le transporteur pour procéder au retrait.

8.4 Transfert des risques

8.5 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la réception. Toute anomalie apparente (colis endommagé, Produit cassé, manquant ou non conforme) doit être :

• signalée par des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur au moment de la réception ;
• confirmée par courrier électronique à contact@1001coques.fr dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, accompagnée de photographies permettant d'identifier le problème (emballage, étiquette de transport, Produit concerné).

Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales mais peut rendre plus difficile la prise en charge de la réclamation. Pour le Client professionnel, à défaut de réserves écrites et circonstanciées dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés.

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Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe – Produits non personnalisés

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• en complétant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes et sur le site ;
• ou par courrier électronique à contact@1001coques.fr ;
• ou par courrier postal à l'adresse : Service Retour – 1001coques – 280 Allée de l'Admirable – ZA St Joseph – 84250 Le Thor.

Les Produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, complets, non utilisés, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et d'une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. 1001coques rembourse l'ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

9.2 Exclusion du droit de rétractation – Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client reconnaît expressément, au moment de la validation de sa commande personnalisée, avoir été informé de cette exclusion et y consentir sans réserve.

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Article 10 – Produits personnalisés – Dispositions spécifiques

10.1 Spécificités des Produits personnalisés

Les Produits personnalisés sont fabriqués à la demande du Client, à partir des spécifications et des Contenus Client transmis lors de la commande. Leur fabrication est lancée dès validation du paiement.

10.2 Contraintes techniques d'impression et qualité

Le Client reconnaît et accepte que la qualité du rendu final dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• la qualité et la résolution des fichiers transmis (résolution recommandée : 300 dpi minimum, format JPG, PNG, PDF ou équivalent) ;
• le contraste, la luminosité et la colorimétrie du fichier d'origine ;
• la nature du support choisi (coque silicone, coque rigide, coque transparente, etc.) ;
• les contraintes techniques propres à chaque modèle (emplacement des caméras, boutons, haut-parleurs, courbures).

Les aperçus générés par l'outil de personnalisation du site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une reproduction exacte du rendu final. Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer du rendu imprimé en raison des calibrages d'écran et des caractéristiques des encres et supports utilisés.

Le Client accepte que, pour des raisons techniques de fabrication et de centrage, le service d'impression de 1001coques puisse être amené à procéder à des ajustements mineurs du visuel transmis (recadrage, redimensionnement, repositionnement) afin d'optimiser l'adaptation du Contenu Client aux dimensions et contraintes du support. Le Client est invité à ne pas placer d'éléments importants (visage, texte, élément principal) à proximité immédiate des bords, des angles, des orifices ou des découpes du support.

10.3 Responsabilité du Client sur les Contenus transmis

• les droits d'auteur et droits voisins sur les œuvres, photographies, illustrations, textes, musiques ou tout autre contenu protégé ;
• les droits sur les marques, logos, enseignes, dénominations sociales, noms de domaine et autres signes distinctifs ;
• les droits sur les dessins et modèles, brevets, et autres droits de propriété industrielle ;
• les droits des personnes représentées, notamment le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée et les droits de la personnalité ;
• les droits relatifs aux personnages de fiction, aux œuvres audiovisuelles, aux jeux vidéo et aux univers protégés.

10.4 Contenus interdits

Le Client s'engage à ne pas transmettre de Contenus qui seraient :

• contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
• à caractère pornographique, pédopornographique, zoophile ou obscène ;
• incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, au terrorisme, au suicide ou à toute autre infraction ;
• diffamatoires, injurieux, dénigrants ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers ;
• contrefaisants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle ou à des droits de la personnalité ;
• contenant des données personnelles de tiers sans autorisation ;
• représentant des mineurs dans des conditions de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur sécurité ;
• reproduisant des symboles ou emblèmes interdits par la loi.

1001coques se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'interrompre la fabrication de tout Produit personnalisé dont le Contenu présenterait un caractère manifestement illicite, litigieux ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du Produit concerné, à l'exclusion de tout dommage-intérêt.

10.5 Garantie d'éviction et indemnisation

En conséquence, le Client s'engage à :

• assumer seul la responsabilité juridique et financière des Contenus qu'il transmet ;
• indemniser 1001coques à première demande de l'intégralité des sommes que celle-ci serait condamnée à verser à un tiers au titre d'une atteinte aux droits de ce tiers par le Contenu Client ;
• rembourser à 1001coques l'ensemble des frais engagés pour sa défense (frais d'avocat, frais de procédure, frais d'expertise, frais de retrait des Produits, etc.) ;
• prendre fait et cause pour 1001coques en cas de mise en cause devant toute juridiction.

10.6 Licence d'utilisation des Contenus transmis

Par la transmission de ses Contenus, le Client concède à 1001coques, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation des Contenus strictement limitée aux besoins de la fabrication et de la livraison du Produit personnalisé commandé. Cette licence est valable pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la conservation légale des éléments de preuve.

Les Contenus Client ne seront pas utilisés par 1001coques à d'autres fins, notamment commerciales, publicitaires ou promotionnelles, sans l'accord préalable et exprès du Client.

10.7 Conservation et suppression des Contenus

Les Contenus transmis sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la gestion d'éventuelles réclamations, puis supprimés dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses Contenus dans son espace client ou par courrier électronique à contact@1001coques.fr.

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Article 11 – Propriété intellectuelle et contenus Client

Les dispositions relatives aux Contenus transmis par le Client dans le cadre de la personnalisation sont traitées à l'article 10 des présentes. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du site et de ses contenus sont traitées à l'article 18.

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Article 12 – Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation. 1001coques répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Les Produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut, en cas de vice caché, rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :

• d'un usage anormal, abusif ou non conforme à la destination du Produit ;
• d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'un stockage inadapté (humidité, exposition prolongée au soleil, chaleur excessive) ;
• d'une modification, d'une réparation ou d'une transformation du Produit par le Client ou un tiers non autorisé ;
• de l'usure normale du Produit et de ses composants ;
• d'un accident, d'une chute, d'un choc ou de dommages causés par un tiers ;
• d'un cas de force majeure.

12.4 Mentions légales obligatoires

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Article 13 – Réclamations, retours et service après-vente

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@1001coques.fr en précisant le numéro de commande et, le cas échéant, en joignant des photographies permettant d'identifier le problème.

En cas de non-conformité ou de défaut avéré, 1001coques proposera au Client, selon le cas, un remplacement, un échange, un avoir ou un remboursement.

13.2 Adresse de retour

Service Retour – 1001coques
280 Allée de l'Admirable
ZA St Joseph
84250 Le Thor – France

Tout retour doit être impérativement précédé d'un accord écrit de 1001coques et porter mention du numéro de commande. Les retours non signalés ou envoyés sans accord préalable ne seront pas traités et seront conservés à disposition du Client à ses frais.

13.3 Service client

Téléphone : 04 84 51 23 29 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h00)
Email : contact@1001coques.fr
Adresse : 280 Allée de l'Admirable – ZA St Joseph – 84250 Le Thor

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Article 14 – Responsabilité

1001coques s'engage à exécuter la commande dans les règles de l'art et conformément aux dispositions des présentes CGVU.

La responsabilité de 1001coques ne saurait être engagée :

• en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant du fait du Client, d'un tiers étranger à la prestation, ou d'un cas de force majeure ;
• pour les dommages résultant de l'utilisation d'internet (interruption de service, virus, intrusion, perte de données) ;
• en cas de défaut résultant d'une information ou d'un Contenu erroné, incomplet ou illicite transmis par le Client ;
• pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image).

En tout état de cause, et sauf en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de 1001coques à l'égard du Client professionnel est limitée au montant TTC de la commande ayant donné lieu au litige.

Les dispositions du présent article ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité de 1001coques à l'égard du Client consommateur dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation.

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Article 15 – Force majeure

1001coques ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les interruptions prolongées de fourniture d'énergie ou de télécommunications, les défaillances de prestataires tiers (transporteurs, hébergeurs, prestataires de paiement), ainsi que toute décision d'autorité administrative ou judiciaire affectant l'exécution du contrat.

En cas de survenance d'un tel événement, 1001coques en informera le Client dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si la durée de la force majeure excède soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

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Article 16 – Données personnelles et RGPD

16.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la SAS COM1VISUEL, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGVU.

16.2 Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes, de la livraison et du service après-vente (exécution du contrat) ;
• gestion de la relation client et du compte utilisateur (exécution du contrat) ;
• facturation et respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) ;
• prévention et détection de la fraude (intérêt légitime) ;
• envoi de communications commerciales et newsletters (consentement, avec possibilité de désinscription à tout moment) ;
• réalisation de statistiques et amélioration du site (intérêt légitime).

16.3 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités de 1001coques ainsi qu'à ses sous-traitants agissant sur ses instructions et pour son compte, notamment : l'hébergeur du site (Shopify), les prestataires de paiement (PayPlug, PayPal, Shopify Payments), les transporteurs, les prestataires d'envoi d'emails et les prestataires d'assistance technique.

Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers à des fins commerciales.

16.4 Transferts hors Union européenne

Certains prestataires peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, 1001coques s'assure de la mise en place de garanties appropriées, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.

16.5 Durées de conservation

Les données sont conservées pour des durées adaptées à chaque finalité, notamment :

• données relatives aux commandes et à la facturation : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale) ;
• données du compte client : jusqu'à suppression du compte par le Client ou à l'issue d'une période d'inactivité de trois (3) ans ;
• données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact ;
• Contenus Client transmis pour personnalisation : durée de la commande et des éventuelles réclamations, puis suppression.

16.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition au traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant 1001coques par courrier électronique à contact@1001coques.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en justifiant de son identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

16.7 Sécurité

1001coques met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'état de l'art et à la réglementation applicable.

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Article 17 – Cookies

Le site utilise des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l'audience, améliorer l'expérience utilisateur et, sous réserve du consentement du Client, réaliser des opérations de personnalisation et de ciblage publicitaire.

Le Client est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau lors de sa première visite et peut à tout moment gérer ses préférences via l'outil de gestion des cookies mis à disposition sur le site. Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d'informations, le Client peut consulter la politique de gestion des cookies du site.

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Article 18 – Propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments composant le site www.1001coques.fr, notamment la structure, les textes, les images, les visuels, les logos, les graphismes, les vidéos, les bases de données, les codes sources, les dénominations, ainsi que la marque « 1001coques », sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAS COM1VISUEL ou de ses partenaires ayant concédé les droits correspondants.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, exploitation, transmission ou utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la SAS COM1VISUEL, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Article 19 – Droit applicable, médiation et litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

19.2 Règlement amiable

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service client de 1001coques afin de rechercher une solution amiable.

19.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant avec 1001coques, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du service client par une démarche écrite restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour 1001coques seront communiquées sur le site et dans les présentes CGVU dès désignation.

19.4 Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGVU sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les litiges opposant 1001coques à un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS COM1VISUEL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

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Article 20 – Dispositions générales

20.1 Intégralité

Les présentes CGVU, ainsi que la commande et la confirmation de commande, constituent l'intégralité des accords conclus entre les parties et prévalent sur tout autre document antérieur.

20.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour 1001coques de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

20.4 Acceptation des CGVU

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation préalablement à la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

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