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Politique de remboursement

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe – Produits non personnalisés

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

  • en complétant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes et sur le site ;
  • ou par courrier électronique à contact@1001coques.fr ;
  • ou par courrier postal à l'adresse : Service Retour – 1001coques – 280 Allée de l'Admirable – ZA St Joseph – 84250 Le Thor.

Les Produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, complets, non utilisés, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et d'une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. 1001coques rembourse l'ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

9.2 Exclusion du droit de rétractation – Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les Produits personnalisés (coques, accessoires ou tout autre article imprimé, gravé ou confectionné à la demande du Client, notamment à partir d'un visuel, d'une photographie, d'un texte, d'un logo ou de toute autre spécification fournie par le Client) ne peuvent faire l'objet d'aucune rétractation, reprise, échange ou remboursement, hors cas de défaut de fabrication, de non-conformité avérée ou d'application d'une garantie légale.

Le Client reconnaît expressément, au moment de la validation de sa commande personnalisée, avoir été informé de cette exclusion et y consentir sans réserve.

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Article 10 – Produits personnalisés – Dispositions spécifiques

10.1 Spécificités des Produits personnalisés

Les Produits personnalisés sont fabriqués à la demande du Client, à partir des spécifications et des Contenus Client transmis lors de la commande. Leur fabrication est lancée dès validation du paiement.

10.2 Contraintes techniques d'impression et qualité

Le Client reconnaît et accepte que la qualité du rendu final dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • la qualité et la résolution des fichiers transmis (résolution recommandée : 300 dpi minimum, format JPG, PNG, PDF ou équivalent) ;
  • le contraste, la luminosité et la colorimétrie du fichier d'origine ;
  • la nature du support choisi (coque silicone, coque rigide, coque transparente, etc.) ;
  • les contraintes techniques propres à chaque modèle (emplacement des caméras, boutons, haut-parleurs, courbures).

Les aperçus générés par l'outil de personnalisation du site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une reproduction exacte du rendu final. Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer du rendu imprimé en raison des calibrages d'écran et des caractéristiques des encres et supports utilisés.

Le Client accepte que, pour des raisons techniques de fabrication et de centrage, le service d'impression de 1001coques puisse être amené à procéder à des ajustements mineurs du visuel transmis (recadrage, redimensionnement, repositionnement) afin d'optimiser l'adaptation du Contenu Client aux dimensions et contraintes du support. Le Client est invité à ne pas placer d'éléments importants (visage, texte, élément principal) à proximité immédiate des bords, des angles, des orifices ou des découpes du support.

10.3 Responsabilité du Client sur les Contenus transmis

Garantie de titularité des droits. Le Client déclare et garantit expressément qu'il est titulaire de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires, ou qu'il a obtenu lesdites autorisations, pour utiliser, reproduire, adapter et faire imprimer les Contenus transmis à 1001coques dans le cadre de la personnalisation. Cette garantie couvre notamment, sans s'y limiter :

  • les droits d'auteur et droits voisins sur les œuvres, photographies, illustrations, textes, musiques ou tout autre contenu protégé ;
  • les droits sur les marques, logos, enseignes, dénominations sociales, noms de domaine et autres signes distinctifs ;
  • les droits sur les dessins et modèles, brevets, et autres droits de propriété industrielle ;
  • les droits des personnes représentées, notamment le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée et les droits de la personnalité ;
  • les droits relatifs aux personnages de fiction, aux œuvres audiovisuelles, aux jeux vidéo et aux univers protégés.

10.4 Contenus interdits

Le Client s'engage à ne pas transmettre de Contenus qui seraient :

  • contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • à caractère pornographique, pédopornographique, zoophile ou obscène ;
  • incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, au terrorisme, au suicide ou à toute autre infraction ;
  • diffamatoires, injurieux, dénigrants ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers ;
  • contrefaisants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle ou à des droits de la personnalité ;
  • contenant des données personnelles de tiers sans autorisation ;
  • représentant des mineurs dans des conditions de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur sécurité ;
  • reproduisant des symboles ou emblèmes interdits par la loi.

1001coques se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'interrompre la fabrication de tout Produit personnalisé dont le Contenu présenterait un caractère manifestement illicite, litigieux ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du Produit concerné, à l'exclusion de tout dommage-intérêt.

10.5 Garantie d'éviction et indemnisation

Le Client garantit 1001coques contre toute réclamation, action, revendication, opposition ou recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout tiers et fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit, du fait des Contenus qu'il a transmis.

En conséquence, le Client s'engage à :

  • assumer seul la responsabilité juridique et financière des Contenus qu'il transmet ;
  • indemniser 1001coques à première demande de l'intégralité des sommes que celle-ci serait condamnée à verser à un tiers au titre d'une atteinte aux droits de ce tiers par le Contenu Client ;
  • rembourser à 1001coques l'ensemble des frais engagés pour sa défense (frais d'avocat, frais de procédure, frais d'expertise, frais de retrait des Produits, etc.) ;
  • prendre fait et cause pour 1001coques en cas de mise en cause devant toute juridiction.

10.6 Licence d'utilisation des Contenus transmis

Par la transmission de ses Contenus, le Client concède à 1001coques, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation des Contenus strictement limitée aux besoins de la fabrication et de la livraison du Produit personnalisé commandé. Cette licence est valable pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la conservation légale des éléments de preuve.

Les Contenus Client ne seront pas utilisés par 1001coques à d'autres fins, notamment commerciales, publicitaires ou promotionnelles, sans l'accord préalable et exprès du Client.

10.7 Conservation et suppression des Contenus

Les Contenus transmis sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la gestion d'éventuelles réclamations, puis supprimés dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses Contenus dans son espace client ou par courrier électronique à contact@1001coques.fr.

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Article 13 – Réclamations, retours et service après-vente

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@1001coques.fr en précisant le numéro de commande et, le cas échéant, en joignant des photographies permettant d'identifier le problème.

En cas de non-conformité ou de défaut avéré, 1001coques proposera au Client, selon le cas, un remplacement, un échange, un avoir ou un remboursement.

13.2 Adresse de retour

Service Retour – 1001coques
280 Allée de l'Admirable
ZA St Joseph
84250 Le Thor – France

Tout retour doit être impérativement précédé d'un accord écrit de 1001coques et porter mention du numéro de commande. Les retours non signalés ou envoyés sans accord préalable ne seront pas traités et seront conservés à disposition du Client à ses frais.

13.3 Service client

Téléphone : 04 84 51 23 29 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h00)
Email : contact@1001coques.fr
Adresse : 280 Allée de l'Admirable – ZA St Joseph – 84250 Le Thor

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Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'exclusion des Produits personnalisés pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas.)

À l'attention de :
SAS COM1VISUEL – Service Retour 1001coques
280 Allée de l'Admirable – ZA St Joseph – 84250 Le Thor
Courriel : contact@1001coques.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________
Numéro de commande : ________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________
Date : ________________________

(*) Rayer la mention inutile.